Plan d’apurement pour les non-salariés agricoles

Mis à jour le 16/12/2021

Suite à l’épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la MSA, sous conditions.

1/ Les modalités

 

Qui peut en bénéficier ?

Ce plan d’apurement bénéficie aux non-salariés agricoles et plus précisément aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, aux cotisants de solidarité.
 

A noter

Le plan d’apurement peut se cumuler, le cas échéant, à la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2020.  
 

Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?

Le plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions personnelles des non-salariés agricoles (cotisations et contributions légales et cotisations et contributions conventionnelles) restant dues au 31 décembre 2021. Il peut également intégrer les dettes antérieures à la période Covid.

A noter

Ne peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement :

  • les cotisations et contributions sociales suite à la procédure de taxation provisoire appliquée dès lors que le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole n’a pas transmis sa déclaration de revenus professionnels,
  • les cotisations et contributions sociales dans le cadre d’un redressement faisant suite à une infraction pour travail dissimulé.

  

Quelle est la durée du plan d’apurement ?

La durée du plan est déterminée en fonction du montant de la dette et de la situation du travailleur non-salarié agricole.

La durée maximale du plan d’apurement est de 3 ans.

 

Elle est portée à 5 ans pour :

  • les non-salariés agricoles de métropole exerçant leur activité dans l’un des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » visés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
  • les non-salariés agricoles des départements et collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, quel que soit leur secteur d’activité.

Les échéances du plan peuvent faire l’objet d’une renégociation dans la limite de la durée maximale du plan.