Plan d’apurement pour les non-salariés agricoles

Mis à jour le 10/11/2021

Suite à l’épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la MSA, sous conditions.

1/ Les modalités

 

Qui peut en bénéficier ?

Ce plan d’apurement bénéficie aux non-salariés agricoles et plus précisément aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, aux cotisants de solidarité.
 

A noter

Le plan d’apurement peut se cumuler, le cas échéant, à la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2020.  
 

Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?

Ce plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions personnelles des non-salariés agricoles (cotisations et contributions légales et cotisations et contributions conventionnelles) appelées définitivement pour l’année 2020 ainsi que sur les éventuelles régularisations de cet appel intervenant  jusqu’au 31 août 2021.

Un amendement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est actuellement examiné au Parlement. Il prévoit de prolonger les plans d’apurement conclus avec les travailleurs indépendants agricoles. Ainsi, sous réserve de la parution prochaine de la LFSS, les plans d’apurement pourront inclure les dettes de cotisations au 31 décembre 2021.

 

Les plans d’apurement conclus avec les travailleurs non-salariés agricoles peuvent intégrer également les dettes antérieures à la période Covid.

A noter

Ne peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement :

  • les cotisations et contributions sociales suite à la procédure de taxation provisoire appliquée dès lors que le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole n’a pas transmis sa déclaration de revenus professionnels,
  • les cotisations et contributions sociales dans le cadre d’un redressement faisant suite à une infraction pour travail dissimulé.

  

Quelle est la durée du plan d’apurement ?

La durée du plan est déterminée en fonction du montant de la dette et de la situation du travailleur non-salarié agricole. Néanmoins, il ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à trois ans (cinq ans pour les travailleurs non-salariés agricoles des territoires ultramarins ayant conclu un plan d’apurement dans le cadre des mesures exceptionnelles prises suite au passage de l’ouragan IRMA).
Les échéances du plan peuvent faire l’objet d’une renégociation dans la limite de cette durée.