Option dérogatoire pour l'assiette de nouvel installé

Mis à jour le 03/12/2020

Suite à l’extension du fonds de solidarité à de nouveaux secteurs d’activité prévue par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 et sous réserve d’en remplir les conditions, vous pouvez dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 opter à titre exceptionnel et rétroactif pour une assiette de nouvel installé pour le calcul de vos cotisations et contributions 2020.

1/ Pouvez-vous bénéficier de l’option dérogatoire pour l’assiette de nouvel installé ?


Vous pouvez bénéficier de l’option dérogatoire pour l’assiette de nouvel installé de manière rétroactive au titre de 2020 si vous êtes un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité et que :
  • vous exercez votre activité principale dans certains secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 visés à l'article 1ER 5° du décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 afférent au fonds de solidarité (voir notice du formulaire) ou ;
  • vous exercez votre activité principale dans certains secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 visés à l'article 1ER 6° du décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 afférent au fonds de solidarité (voir notice du formulaire) (fabrication de foie gras, élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration etc.) ou ;
 
  • vous exercez votre activité principale dans un secteur autre que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire ou en dépendant mais votre activité implique l’accueil du public et vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative (et non volontaire) liée à la crise sanitaire. A noter que dans cette hypothèse, votre choix a pu être formulé au moyen de l’imprimé d’option dont la date de retour était fixée au plus tard au 15 octobre 2020.
 
Précisions
Critère de l’activité principale : il s’agit de votre activité prépondérante, c’est-à-dire celle vous procurant le plus de chiffre d’affaires ou de recettes.

De plus pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle, vous devez également avoir subi une baisse de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes d’au moins 50% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (15 mars au 15 mai 2019) ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel ou aux recettes moyennes mensuelles 2019 rapporté(es) sur une période de deux mois.

 
Exemple pour l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires
 
Un horticulteur a réalisé un chiffre d’affaires, en 2019, de 80 000 €. En pratique, il a réalisé la moitié de son chiffre d’affaires sur la période allant du 15 mars au 15 mai (40 000 € sur la période).
En 2020, durant la période allant du 15 mars au 15 mai, il a réalisé un chiffre d’affaires de 10 000 €.
L’horticulture est un des secteurs considéré comme « dépendant des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ». Ainsi, pour vous bénéficier de l’option dérogatoire pour l’assiette nouvel installé, l’horticulteur doit justifier d’une baisse de son chiffre d’affaires. Il a le choix entre plusieurs méthodes de calcul :
 
Méthode 1 -  baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente
Baisse du chiffre d’affaires : (40 000 - 10 000) * 100 / 40 000 = 75 %.
> Cette méthode permet de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.
 
Méthode 2 -  baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois 
Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois (80 000 /12) * 2 = 13 333, 33 €
Baisse du chiffre d’affaires : (13 333,33 – 10 000) * 100 / 13 333,33 = 25 %.
> Cette méthode ne permet pas de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.


Sources
Article 65 de la 3ème LFIR pour 2020
Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020
Décret n°2020-1328 du 22 novembre 2020
Instruction N°DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020