Prises en charge de cotisations et possibilités de reports de paiement des cotisations et contributions sociales pour les exploitants et employeurs de la filière porcine
Mis à jour le 08/06/2022
Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la crise conjoncturelle rencontrée par la filière porcine, un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales suivi d’un dispositif de prise en charge de cotisations sociales sont mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine.
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1/ Modalités de prise en charge des cotisations
- 2/ Possibilité de report du paiement de vos cotisations et contributions sociales
1/ Modalités de prise en charge des cotisations
Ce plan de sauvetage est composé de deux aides économiques, une aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000€ et une aide de structuration, d’une part et d’une prise en charge de cotisations sociales, d’autre part.
Dans l’attente de l’application de ces prises en charges, un dispositif de report de cotisations a été mis en place, et est en vigueur depuis le mois de février 2022.
Une enveloppe spécifique d’un montant de 20 millions d'euros viendra abonder l’enveloppe de 30 millions d'euros traditionnellement allouée au dispositif de droit commun de prise en charge des cotisations . Cette enveloppe de 20 millions d'euros sera spécifiquement dédiée aux éleveurs de la filière porcine.
Ces prises en charge pour la filière porcine seront notifiées avant le 31 décembre 2022. En conséquence, la date limite de dépôt des dossiers pour pouvoir bénéficier de l’aide est fixée au 9 septembre 2022. En effet, une telle date limite s’avère nécessaire pour octroyer les prises en charge avant la fin de l’année 2022, compte tenu de l’ensemble des opérations de traitement des dossiers de demandes et de recueil des informations qui devront être fournies par les demandeurs dans ce cadre.
Qui est concerné ?
Le dispositif de prise en charge concerne les exploitants et les employeurs de la filière porcine victimes de pertes significatives subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 en raison des perturbations économiques constatées sur la même période.
Quelles conditions à remplir ?
Pour prétendre à cette prise en charge, que vous soyez exploitant ou employeur de main d’œuvre, vous devez remplir les critères d’éligibilité de droit commun, ainsi que les conditions complémentaires suivantes :
- avoir subi des pertes d'exploitation entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
- attester que les montants des aides économiques d’urgence (aide forfaitaire de 15 000 € et/ou l’aide de structuration) perçus selon votre situation ne dépassent pas le montant des pertes subies ;
- attester que vous n’avez pas dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé par la Commission Européenne à 20 000 € sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents pour le secteur de la production agricole.
Quelles démarches pour en bénéficier ?
Pour en bénéficier, un dossier de demande doit être déposé auprès de votre MSA au plus tard le 9 septembre 2022. Le formulaire et sa notice sont disponibles ci-dessous :
Formulaire : PLAN DE SAUVEGARDE DE LA FILIÈRE PORCINE - DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS
Votre dossier de demande doit comprendre une attestation d’un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Cette attestation doit mentionner :
- le montant de vos pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
- si vous en avez bénéficié, les montants des aides d’urgence mis en œuvre au cours du premier semestre 2022, à savoir l’aide forfaitaire de 15 000€ et/ou le montant de l’aide de structuration ;
- le montant total de l'ensemble des aides perçues relevant de l’encadrement de minimis sur la période 2020-2022.
Si vous n’avez pas recours à un tiers, vous devez fournir une attestation sur l’honneur le mentionnant et attestant des mêmes informations que celles qui figurent ci-dessus. Vous devrez néanmoins détailler dans cette attestation les modalités ayant permis d’établir le montant de vos pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022. Vous devez vous engager à tenir à disposition de votre MSA, en cas de contrôle, tout document permettant de justifier les éléments devant figurer dans cette attestation.
Quelles modalités d’instruction ?
Votre demande sera examinée par le conseil d'administration ou la commission de recours amiable de la caisse, après avis préalable de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture qui doit se prononcer sur la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Quel montant de prise en charge ?
La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond annuel de droit commun. Cette aide s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales visées par le dispositif de droit commun et dues au titre de 2022.
2/ Possibilité de report du paiement de vos cotisations et contributions sociales
