Le Guichet électronique des formalités d’entreprises

La déclaration d'activité

Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises.

A qui s'adresser ?

Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les Centres de Formalités des Entreprises ont été remplacés, à compter du 1er janvier 2023, par le Guichet électronique des formalités d’entreprises.

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire). 

Pour vous connecter au Guichet électronique des formalités d’entreprises, cliquez ici.

Quelles sont les activités routées vers les caisses de MSA ?

Vous relevez du régime agricole si vous exercez l’une des activités suivantes :

• Les activités de culture et d’élevage,
• Les activités dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation,
• Les activités marines ou aquacoles, quel que soit le statut social de ceux qui les exercent,
• Les activités d'exploitation de marais salants,
• Les activités des entreprises de travaux forestiers et les activités de Bucheron (exclusivement coupe sans transformation du bois)
• Les activités des entreprises de travaux agricoles,
• Les activités de parcs et jardins (entretien et création de parcs et jardins sans activité de maçonnerie, création et entretien de parcs et jardins avec activité de maçonnerie (paysagisme), taille et greffe d’arbres dont d’arbres fruitiers et  d’arbustes ou plantes florales type rosiers)
• Les activités d’entraînement donc de dressage des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion de celles portant sur les activités de spectacle,
• …

Pour connaître les activités relevant du régime agricole, consultez la rubrique Devenir agriculteur.

A noter

Certaines structures relèvent également du régime agricole en raison de leur forme (coopératives, filiales, etc.). 

Attention

La procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre 2023. Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place. 

Ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de formalités. 
 
Par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, le dépôt de formulaires papier n’est plus possible dans le cadre de la procédure de continuité depuis le 16 octobre 2023, à l’exception des deux cas suivants : 
-    Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ; 
-    Formalités de création d’associations immatriculées au RCS. 
 
Les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant cette date.

Les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans la FAQ du guichet unique.
 

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), ou lorsque vous souhaitez déclarer une évolution liée à votre activité ou encore la cessation de celle-ci, vous avez recours au Guichet électronique des formalités d’entreprises afin d’y effectuer à distance et de façon électronique vos obligations déclaratives. Vous serez ainsi invité à remplir un dossier que vous déposerez par voie dématérialisée auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises. Votre caisse de MSA le recevra ensuite par l’intermédiaire du Guichet électronique des formalités d’entreprises.

Ainsi, l’ensemble de vos démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités sont réalisées par le dépôt d'un seul dossier électronique comportant les déclarations que vous êtes tenues d'effectuer.

Ce dépôt vaudra déclaration, dès lors que le dossier est régulier et complet après vérification par la caisse de MSA compétente. Cette dernière reviendra ensuite vers vous afin de finaliser votre dossier d’affiliation.
Pour plus d’informations concernant le Guichet électronique des formalités d’entreprises, vous pouvez vous rendre sur le site formalites.entreprise.gouv.fr
 

L'immatriculation à l'INSEE

Après le dépôt de votre déclaration auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises, vous recevez de l'INSEE :

• un numéro d'identification de votre entreprise à 9 chiffres le numéro Siren (ou système Informatisé du Répertoire National des Entreprises)
• un numéro Siret (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements) permettant d'identifier géographiquement le ou les établissements d'une entreprise.

A noter

Ce numéro Siret est important car il sera utilisé par la MSA pour l'ensemble des relations avec votre entreprise, en particulier pour les appels de cotisations et vos déclarations de personnel.

Si vous remplissez les conditions, la signature de votre dossier d'affiliation marque votre entrée au régime agricole : la MSA.