Nouveauté - Autorisation de conduite / habilitation électrique : une attestation de non contre-indication médicale remplace l’avis d’aptitude

 

Quelle est cette mesure ?

Le Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 et ses 2 arrêtés d'application (arrêté du 26/09/2025 sur les modèles d’attestation médicale, arrêté du 26/09/2025 relatif à la conduite d’engins et l’autorisation de conduite) sont entrés en vigueur le 1er octobre 2025.

Ils prévoient les modalités d’attribution de l’autorisation de conduite ainsi que de l’habilitation électrique.

 

Qui est concerné ?

Les salariés affectés à un poste nécessitant :

• une autorisation de conduite pour l'utilisation d’équipements de travail mobiles automoteurs ou de levage de charges ou de personnes,
• une habilitation électrique à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension.

 

Quels sont les engins concernés ?

• Grues à tour,
• Grues mobiles,
• Grues auxiliaires de chargement,
• Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté,
• Plates-formes élévatrices mobiles de personnes,
• Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers.

 

Quels sont les opérations électriques concernées ?

• Travaux d'ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension,
• Interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension.

Les travaux sous tension comprennent les travaux de nettoyage sous tension.

 

Quels sont les opérations électriques non-concernées ?

• Les consignations,
• Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres,
• Les opérations sur les installations photovoltaïques.

 

Qui réalise l’examen médical donnant lieu à la remise de l’attestation de non contre-indication médicale ?

Seul le médecin du travail réalise cet examen médical et délivre l’attestation au seul salarié.

 

Ce qui change

Comment l’employeur délivre l’autorisation de conduite aux engins visés par le décret et l’habilitation électrique ?

Avant	A compter du 01/10/2025
Un examen d’aptitude au poste de travail avec remise d’un avis d’aptitude	Un examen médical avec remise d’une attestation de non contre-indications médicales

 

Quelle est la nature du suivi des salariés concernés ?

Avant	A compter du 01/10/2025
Le salarié bénéficie d’un SIR	Le salarié n’est plus en SIR en lien avec ces expositions professionnelles

 

Quel est l’impact sur les suivis périodiques ?

Avant	A compter du 01/10/2025
- Examen Médical d’Aptitude (EMA) tous les 4 ans (poste de travail, dont conduite ou travaux électriques) - Visite intermédiaire tous les 2 ans	- Suivi Individuel Adapté (SIA) = 3 ans max. + attestation de non contre-indication valable 5 ans et portable* - Suivi Individuel Simple (SIS) = 5 ans max. + attestation de non contre-indication valable 5 ans et portable* - Suivi Individuel Renforcé (SIR) = 4 ans max. + attestation de non contre-indication valable 5 ans et portable*

*Valable dans plusieurs entreprises.

 

Quel est le rôle de l’employeur ? 

• Il informe le service SST de la MSA de l’existence ou de la mise en place d’une autorisation de conduite et/ou habilitation électrique.
• Il mentionne l’autorisation de conduite et/ou habilitation électrique sur la DPAE pour les nouveaux arrivants, afin de pouvoir prioriser l’examen médical à réaliser. 
• Il conserve une copie de l’attestation de non contre-indication médicale en cours de validité pour chaque salarié concerné. Ce document qui lui est remis par le salarié, est un des éléments nécessaires pour autoriser la conduite des engins visés par le décret et/ou l’habilitation électrique.
• Avant la fin de validité de l’attestation, l’employeur peut demander une visite médicale, si nécessaire, auprès du médecin du travail, afin de la renouveler. 
• Il met à jour les procédures internes en intégrant cette attestation de non contre-indication médicale. 

 

Quel est le rôle du salarié ? 

• Une fois l’attestation délivrée par le médecin du travail, le salarié doit la transmettre à son employeur.
• Avant la fin de validité de l’attestation, le salarié peut demander une visite médicale, si nécessaire, auprès du médecin du travail, afin de la renouveler.
• L’attestation étant portable auprès d’une autre entreprise ou employeur, le salarié doit la conserver. 

Quelles sont les dispositions transitoires ?

Pour les salariés ayant bénéficié d’un examen médical ayant donné lieu à la remise d’un avis d’aptitude avant le 1er octobre 2025, l’avis délivré équivaut à attestation de non contre-indication médicale, avec validité de 5 ans à compter de la date de sa délivrance.