1/ L'essentiel

 

Objectif 

Adapter vos cotisations et contributions sociales de l’année en cours au plus près de vos revenus de l’année en cours.

 

Qui est concerné ? 

Tous les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole à l’exclusion des nouveaux installés et des cotisants de solidarité. 

 

Quand ?

• Expérimentation de 2 ans, portant sur les cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2027 et 2028.
• Calendrier pour l’année 2027 : 
  • Ouverture du service de demande d’option :  à partir du 1er octobre 2026 
  • Date limite d’option : 31 mars 2027.

 

Où ?

Ce dispositif est accessible en France métropolitaine.

 

A savoir avant d’adhérer 

• Renouvellement annuel : L’adhésion est facultative et valable au titre d’une année. Elle n’est pas reconduite automatiquement et doit être renouvelée le cas échéant.
• Ajustement en année N+1 : Une régularisation sera effectuée en juillet N+1 sur la base de vos revenus professionnels définitifs de l’année N.
• Assiettes minimales : L’estimation des revenus professionnels formulée dans le cadre de l’option pour l’assiette N ne pourra pas conduire à une absence d’appel de cotisations et de contributions sociales. Les assiettes minimales et les plafonds respectifs des cotisations restent applicables.
• Modifications de l’estimation : Vous pourrez modifier votre estimation à tout moment jusqu’au 31 mars N.