La réforme 100 % Santé ou "reste à charge zéro"

Mis à jour le 23/10/2019

Votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la réforme "100 % Santé" se met en place progressivement. Elle prévoit un remboursement total de certains types de lunettes mais aussi d’aides auditives et de prothèses dentaires d'ici à 2021 par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

1/ Comment s’applique cette réforme ?


Vers une prise en charge intégrale

La réforme dite du 100 % Santé doit permettre au plus grand nombre d’accéder à un ensemble de dispositifs médicaux répondant à des besoins essentiels en optique, dentaire et audiologie.
 
L’objectif est de proposer, à terme, un remboursement sans reste à charge pour les patients. On parle aussi de "reste à charge zéro".

Qu’appelle-t-on le "reste à charge" ?
C’est la somme qu’il vous reste à payer une fois que la Sécurité sociale (assurance maladie), et la complémentaire santé (ou mutuelle) ont effectué leurs remboursements.
 
Reste à charge = dépense – remboursement
 
Quand sera mise en œuvre cette réforme ?
Les nouvelles conditions de prise en charge entrent progressivement en vigueur avec en 2019 le plafonnement progressif des tarifs et l’augmentation progressive des bases de remboursements pour arriver en 2021 à une mise en œuvre du 100 % Santé.
 
Les aides auditives (ou prothèses auditives) constituent la première étape de la réforme avec une évolution des conditions de prise en charge depuis le 1er janvier 2019.

 
Qui peut en bénéficier ?

Tous les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable pourront bénéficier de ces nouvelles conditions de prise en charge plus avantageuses pour les aides auditives, les prothèses dentaires et l’optique.
 
Qu’est-ce qu’un "contrat responsable" ?
Il s’agit d’un contrat de complémentaire santé (ou mutuelle) respectant un cahier des charges fixé par décret. L’objectif de ce type de contrat est de responsabiliser les patients et de mieux encadrer les dépenses de santé.

Concrètement, il rend obligatoires certains remboursements et instaure des plafonds de prise en charge en incitant les assurés à respecter le parcours de soins coordonnés (recours systématique à son médecin traitant, etc.).
 
Aujourd’hui la majorité des contrats sont dits "responsables". N’hésitez pas à vous rapprocher de votre complémentaire santé pour obtenir le détail de vos garanties.