Les commissions institutionnelles
Mis à jour le 07/10/2021
Les administrateurs préparent les positions du Conseil au sein de comités et commissions, qui traitent des questions de protection sociale et des politiques de la caisse dans leur domaine de compétence et examinent les demandes des adhérents.
Les commissions institutionnelles
Chaque administrateur fait partie d’un ou plusieurs comités ou commissions. Sa participation contribue à spécialiser les administrateurs sur l’une des politiques sociales (santé, action sociale…) ou sur la vie mutualiste.La composition des instances
Pour les comités de protection sociale des salariés et des non-salariés, la composition s’organise autour des collèges. Pour le comité d’action sanitaire et sociale, les membres sont élus à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.Les comités pléniers peuvent déléguer à des comités restreints le traitement des demandes de prêts et d’aides aux adhérents.
Le comité de protection sociale des salariés et le comité de protection sociale des non-salariés
Le CPSS et le CPSNS interviennent sur les questions de protection sociale intéressant les salariés et employeurs pour le CPSS et les non-salariés pour le CPSNS. Dans leurs domaines respectifs, ils peuvent être consultés sur :- les mesures à prendre pour l’application des textes législatifs et réglementaires ;
- les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations et servir les prestations ainsi que les moyens à mettre en œuvre et les dispositions à prendre à cet effet ;
- les orientations générales des budgets ;
- les projets de statuts et de règlement intérieur.
Les comptes-rendus :
A venir
Le Comité d’action sanitaire et sociale (CASS)
Il propose au CA une politique d’action sanitaire et sociale (ASS) pour la caisse, qui réponde le mieux aux besoins des assurés et dont découlera notamment le règlement des prestations extralégales.Il formule des avis sur les orientations et le budget d’ASS. Il instruit les demandes de subventions (des organismes, associations…), attribue des prêts (prêts à l’habitat…) et des aides à caractère individuel (heures d’aide-ménagère…). C’est dans ce cadre que des secours peuvent être apportés aux ressortissants.
Les comptes-rendus :
A venir
La Commission de recours amiable (CRA)
Elle décide des suites à donner aux réclamations des assurés portant sur l’application de la protection sociale agricole : cotisations, prestations et accidents du travail.Sur délégation du Conseil, elle traite des demandes de remises de pénalités ou majorations de retard, de réduction de créance en cas de situation précaire du débiteur, d’admissions en non-valeur de créances et des échéanciers de paiement. Pour les demandes de remise de pénalités et des majorations de retard, elle statue lorsque les montants sont supérieurs à un seuil variant tous les ans en fonction du montant du plafond de la sécurité sociale, soit en 2019, 810 € pour les cotisations sur salaire et 405 € pour les cotisations des non-salariés.
La procédure gracieuse devant la CRA constitue une étape préalable indispensable avant tout recours devant les tribunaux. L’assuré a deux mois à compter de la notification de la décision pour formuler une réclamation. La CRA y apporte une réponse motivée dans le mois suivant. Pour les remises de majorations de retard, les délais sont de 6 mois à compter du paiement des cotisations et la décision doit être prise dans les trois mois.
Si la décision de la CRA ne lui est pas favorable, l’adhérent peut saisir le médiateur de la MSA qui vérifie si le droit a été correctement appliqué et si cette application ne produit pas d’effets indésirables ou disproportionnés. La saisine du médiateur suspend le délai de deux mois pour contester la décision de la CRA devant le tribunal judiciaire.
